LCB-FT et conformité en France : un guide pratique à la lutte anti-blanchiment

La réglementation LCB-FT: la France face aux tendances mondiales

2022 a été une année définie et façonnée par des sanctions et une criminalité financière d’une ampleur sans précédent. Une enquête mondiale menée par ComplyAdvantage auprès de 800 décideurs en matière de conformité sur l’état de la criminalité financière, a mis en exergue le fait que 49% des entreprises françaises se préparent pour une augmentation de la criminalité financière en 2023 et 97 % des professionnels français de la conformité financière ré-évaluent leur approche au risque.

Ce rapport fournit une vue approfondie des cadres réglementaires français, des obligations et des niveaux de risque inhérents et résiduels par secteur. Il présente également un aperçu des meilleures pratiques pour s'assurer que vos cadres de lutte anti-blanchiment sont robustes, et capables de s'adapter à un paysage de risques incertains. Enfin, il présente des idées clés sur la manière de gérer le risque tout au long du cycle de vie du client, notamment en procédant à un contrôle préalable et à un contrôle renforcé, en remontant les alertes, en documentant et en signalant les activités suspectes aux autorités de réglementation et aux services répressifs.

Les autorités et organismes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Il existe différentes autorités qui permettent de réguler, de contrôler et d’accompagner les organismes financiers en matière de la lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme mais aussi en matière de fraude. 

Le Groupe d’action financière (GAFI)

GAFI est une institution intergouvernementale qui compte 37 pays membres. Fondé en 1989, le GAFI est l’une des organisations les plus influentes et les plus importantes en matière de  lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que d’autres formes de criminalité financière. Lors de sa fondation, le GAFI était responsable de combattre le blanchiment des capitaux (BC) en raison du danger qu’il posait au système financier mondial. Par conséquent, il recherchait les tactiques les plus courantes du blanchiment et à comprendre les mesures qui existaient déjà pour le combattre, afin de rédiger ses 40 recommandations pour l’avenir en matière de LCB-FT. 

L’Autorité des marchés financiers (AMF)

L’AMF est une autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière de 2003 et chargée de la protection et de la surveillance des marchés financiers français et de leurs acteurs dans le cadre de la LCB-FT. L’AMF a pour objectifs la protection des investissements dans les produits financiers, la bonne information des investisseurs sur les produits financiers et le maintien de l’ordre sur les marchés financiers.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

L’ACPR assure le contrôle du secteur bancaire et assurantiel en France. L’ACPR a pour principaux objectifs de préserver la stabilité financière, assurer la protection de la clientèle des secteurs de la banque et de l’assurance, lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mettre en place des dispositifs de prévention des crises dans les domaines de la banque et de l’assurance et de résolution en cas de faillite d’un établissement et représenter la France au sein de l’UE et sur la scène mondiale. Pour l’accomplissement de ses missions, l’ACPR dispose de pouvoirs de contrôle et de sanctions.

TRACFIN

TRACFIN est un service de renseignement qui recueille et enrichit les informations relatives à des opérations financières suspectes de BC-FT qu’il reçoit, notamment, sous forme de déclarations de soupçon BC-FT que les professions assujettis sont obligées de lui déclarer. Il reçoit également des informations de soupçon transmises par les différents organismes publics ou chargés d’une mission de service public. TRACFIN a trois objectifs principaux qui sont la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

La Direction générale du Trésor (DGTrésor)

La DGTrésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En matière de LCB-FT, la DGTrésor joue un rôle primordial sur le plan international, européen et national. Au niveau international, la DGTrésor siège et représente la délégation française au sein du GAFI. Au niveau européen, elle joue un rôle de coordination des autorités compétentes au sein des administrations françaises afin de porter une voix unie au sein des instances européennes. La DGTrésor conduit également les travaux de transposition des directives européennes. Au niveau national, la DGTrésor coordonne l’action des différentes autorités de supervision et de contrôle des entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Obligations clés de lutte contre le blanchiment pour les professions assujetties

Les lignes directrices de l’ACPR et de l’AMF présentent les obligations de lutte anti-blanchiment s’imposant aux professions assujetties et placées sous leur supervision. L’objectif est de les accompagner dans l’élaboration et la mise en place de leur dispositif préventif LCB-FT. D’ailleurs, il existe plusieurs obligations clés en matière de LCB-FT.

1. L’approche par les risques

Une approche par les risques permet aux entreprises d’améliorer l’efficacité de leur dispositif LCB-FT en adaptant les mesures prises aux risques encourus ainsi qu’en optimisant les moyens dédiés à cette lutte. Cette approche s’impose aux entités assujetties, mais aussi aux autorités européennes et nationales, et exige que les risques soient identifiés, évalués, et classés par niveau avant que des mesures d’atténuation soient mises en place. En fonction de la classification des risques, l’assujetti peut déterminer l’étendue de ses obligations de vigilance avant d’entrer en relation d’affaires avec un client.

2. L’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle

L’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle sont des mesures obligatoires pour les entités assujetties afin de prévenir les risques, notamment de BC-FT, d’usurpation d’identité et de fraude fiscale.

• L’identification consiste en l’établissement de l’identité du client.
• La vérification de l’identité consiste en une vérification à partir de documents afin de s’assurer que le client est bien celui qu’il prétend être.
• La connaissance de la clientèle est une connaissance poussée afin de s’assurer de la destination et de la provenance des fonds et de détecter toute opération anormale. 

Les organismes financiers doivent se doter d’un dispositif de suivi et de surveillance permettant de détecter les cas dans lesquels les critères de distinction entre client occasionnel et relation d’affaires sont remplis et d’identifier leurs relations d’affaires. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir un dispositif automatisé, il est cependant pertinent d’en avoir un et de plus en plus nécessaire pour que les opérations LCB-FT soient efficaces.

3. La vigilance à l'égard des bénéficiaires effectifs

Conformément à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client lorsque ce dernier est une personne morale ou une construction juridique du type fiducie ou trust, soit pour laquelle ou lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée. Au sein des sociétés, le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

4. Les personnes politiquement exposées (PPE)

Les mesures de vigilance spécifiques aux PPE, dites « complémentaires » dans le Code monétaire et financier (CMF), s’appliquent en complément de celles prévues pour l’identification, la vérification de l’identité du client, et le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que celles prévues pour le recueil et actualisation des informations relatives notamment à l’objet et à la nature de la relation. En effet, une PPE peut représenter un certain niveau de risque pour l’établissement, étant considérées comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux, notamment de corruption.

Les mesures de vigilance complémentaires doivent être précisées dans les procédures internes de l’organisme. Elles ne doivent pas empêcher les PPE de réaliser des opérations financières normales lorsque ces dernières correspondent aux profils des PPE et ne présentent pas de caractéristiques différentes de celles des autres clients.

5. La mise en œuvre des mesures de gel des avoirs

Le gel peut viser des personnes physiques ou morales et des groupements de fait sans personnalité juridique, tels que des groupes terroristes. Dans cette dernière hypothèse, les organismes financiers doivent geler les avoirs des personnes dont ils savent qu’ils agissent pour le compte de ces groupements.

Les entreprises soumises à la juridiction française sont spécifiquement soumises aux listes européennes et françaises de gel des avoirs. Elles peuvent consulter les listes fournies par les Etats voisins et les autres pays membres de l’UE pour s’informer sur leur clientèle, mais il leur est expressément interdit par l’article 5 du règlement n°2271/96 de se conformer à d'autres listes publiées par les États-Unis, sauf autorisation de la Commission de l'UE.

6. La déclaration de soupçon

Les professions assujettis doivent déclarer à TRACFIN les opérations portant sur des sommes dont ils savent ou soupçonnent qu’elles participent au financement du terrorisme (article L. 561-15 du CMF), qu'elles proviennent d'une fraude fiscale ou qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an. Lorsqu’une opération atypique a été détectée, l'organisme doit se renseigner auprès du client sur l'origine des fonds et la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

• Si l'examen justifie la cohérence de l'opération avec la connaissance du client, l'organisme doit actualiser sa connaissance du client.
• Si l'examen justifie une opération exceptionnelle, l'organisme doit collecter et sauvegarder tous les éléments justificatifs.
• Si l’examen n’a pas pu éliminer le soupçon de BC-FT, il s'agit d'une opération ou d'un comportement atypique qui doit faire l'objet d'une déclaration de soupçon à TRACFIN.

Concernant les déclarations complémentaires, l’organisme doit porter sans délai à la connaissance de TRACFIN toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans une déclaration déjà réalisée.

7. Le régime de sanctions à l’encontre de la Russie

Afin de contrer l’agression militaire de la Russie en Ukraine, l’UE a adopté le 24 février 2022, des mesures restrictives à son encontre. Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’UE. On trouve dans ces mesures restrictives, cinq séries de sanctions, parmi lesquelles des gels d'avoirs individuels affectant certaines personnes ou entités, et des sanctions économiques affectant notamment le secteur financier. Les sanctions à l'encontre des personnes ou entités russes concernent non seulement les relations d'affaires existantes ou futures, mais également la possibilité d'acquérir et de céder certains titres.

La mesure restrictive de l’UE du 25 février 2023 contient 121 nouvelles mesures de gel (87 personnes, 34 entités dont 3 banques russes) à mettre en œuvre sans délai. De plus, de nouvelles obligations de déclaration ont été ajoutées.

Une vue d’ensemble des secteurs à haut risque de blanchiment et le financement du terrorisme

L’ACPR et TRACFIN ont établi une liste des secteurs considérés comme à risque dans leur analyse sectorielle de 2019 et 2020, dont:

• Les banques et entreprises de paiements – il existe notamment un risque élevé d’usurpation d’identité et de blanchiment à travers des comptes de paiement ou des comptes courants, comme à travers l’utilisation de comptes “mule.”
• Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) – en raison des transactions sophistiquées et pseudo-anonymes, les PSAN doivent gérer des risques élevés de blanchiment provenant d’un mélange de fonds légitimes avec l’argent sale et les opérations difficilement traçables.
• L’assurance – Les risques pour le secteur d’assurance concernent notamment l’assurance vie, et en particulier le rapatriement de fonds en provenance de l’étranger non déclarés et les donations déguisées.
• Le financement participatif – pour le secteur du financement participatif, il existe des risques LCB-FT croissants de financement du terrorisme ou de trafic soit de personnes ou de biens illégaux. Sa structure non centralisée permet aussi de blanchir des fonds à travers les mules qui participent aux projets fictifs.

La gestion du risque de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Gérer et atténuer efficacement ces risques commence dès l’entrée en relation d’affaires avec le client à travers l'identification et la vérification du client (ID&V), la connaissance du client (KYC), le filtrage, l’évaluation du risque client et l'obligation de vigilance accrue (EDD). La gestion des risques continue dans la vigilance constante, qui comprend le filtrage et la supervision des transactions, les enquêtes et l’examen client. La vigilance constante conduit enfin aux obligations de déclaration et de la documentation et tenue des registres.

Les entreprises cherchant à renforcer leur programme anticriminalité financière peuvent se poser quelques questions clés.

1. Quels risques LCB-FT?

Il existe 5 axes de risques et donc 5 questions à se poser. QUI est mon client? QUELLE est la nature de mon produit, de mon service? DE QUELLE MANIÈRE mon produit et/ou mon service est distribué? COMMENT est exécutée ma transaction? OU se trouve mon client?

2. Quel suivi?

C’est le dispositif de suivi et de contrôle permanent du profil de mes clients et de leur l’activité, leurs transactions. Il doit permettre de détecter des comportements dits atypiques ; la gestion du risque peut être renforcée par des outils automatisés ou encore de l’intelligence artificielle.

3. Quel niveau de vigilance?

Le niveau du suivi est ajusté au profil de mes clients et au suivi de son évolution: simple, normal ou renforcé.

4. Quelles alertes?

Le dispositif de contrôle, associé à la gouvernance mise en place, me permet de remplir mes obligations déclaratives d’alertes et de sanctions.